Conditions d’utilisation

Conditions générales de service

1. Objet des conditions et identification du vendeur

Les présentes conditions encadrent les ventes réalisées à distance de meubles de salle de bains, armoires de chambre et meubles de rangement conclues sur infuseandinlay.com, boutique exploitée au moyen de Shopify. Le vendeur est la marque indépendante infuseandinlay, joignable aux coordonnées figurant en fin de document. Elles s’appliquent aux consommateurs domiciliés en France. Toute disposition impérative plus protectrice demeure applicable.

2. Produits et informations avant commande

Chaque page produit présente les principales caractéristiques disponibles : nature du meuble, dimensions, matériaux, coloris, configuration, contenu du colis et, le cas échéant, nécessité d’un assemblage ou d’une fixation. Le client doit vérifier avant commande les dimensions du produit, celles des accès, escaliers, portes, ascenseurs et de l’emplacement prévu, ainsi que la compatibilité du support mural et des raccordements éventuels.

Les photographies présentent le produit, mais l’écran peut modifier les teintes. Cela n’écarte pas un écart objectivement important avec la description. Aucune modification substantielle ne peut être imposée après commande sans accord du client.

3. Prix, frais applicables et modalités de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables. La livraison est gratuite pour toute commande d’au moins 268,99 EUR. Pour une commande inférieure à 268,99 EUR, elle coûte 18,99 EUR. Hormis ces frais de livraison, aucun coût supplémentaire n’est ajouté au prix annoncé.

Le paiement est dû au moment de la commande selon les moyens proposés lors du règlement. Le client doit être autorisé à utiliser le moyen choisi. Un paiement refusé, annulé ou non authentifié empêche la préparation. Aucun débit supérieur au total validé n’est permis sans accord exprès.

4. Commande et conclusion du contrat

Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier les produits, quantités, prix, frais et adresse, puis corriger les erreurs. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. L’envoi d’un accusé de réception électronique confirme que la demande a été reçue. Le contrat est formé lorsque la commande payée est acceptée par confirmation électronique, sous réserve de disponibilité et de la cohérence des informations nécessaires à la livraison.

infuseandinlay peut effectuer une vérification nécessaire en cas d’adresse incomplète, d’incohérence ou de risque objectif de fraude. Aucun refus ne peut être discriminatoire. En cas d’indisponibilité, le client est informé et remboursé sans retard injustifié.

5. Modification, annulation et droit de retour

Le client doit signaler rapidement toute erreur à directsupport@infuseandinlay.com. Une modification d’adresse, de référence ou de quantité n’est possible que avant remise au transporteur et peut exiger une nouvelle commande. Aucun changement de prix n’est appliqué sans accord.

Une commande peut être annulée sans frais avant son expédition. Après remise au transporteur, le client conserve un délai de retour de 30 jours calculé à partir du lendemain de la réception du dernier bien, lot ou élément. Les 14 premiers jours constituent le délai légal sans justification ; l’extension jusqu’au trentième jour est accordée aux mêmes conditions de déclaration. Le simple refus du colis ne vaut pas déclaration. Les meubles fabriqués selon des dimensions ou spécifications individuelles, ou nettement personnalisés, ne peuvent être retournés pour changement d’avis ; cette exclusion ne couvre pas un défaut ou un écart aux spécifications convenues.

6. Préparation de commande, transport et livraison

La préparation des commandes nécessite généralement 1 à 3 jours ouvrés. La livraison est estimée à 8 à 14 jours ouvrés. Elle peut être assurée par USPS, DHL Express, UPS ou FedEx. Le délai applicable à une commande est celui annoncé avant sa validation ; ces indications ne permettent pas au vendeur de reporter indéfiniment la livraison.

Le client fournit une adresse accessible et signale toute contrainte déterminante. Une nouvelle présentation due à une adresse erronée ou une absence injustifiée peut être organisée après information sur ses conditions, sauf échec imputable au vendeur ou au transporteur.

Le risque de perte ou de dommage reste à la charge d’infuseandinlay jusqu’à la prise de possession physique par le client ou son tiers désigné, sauf transporteur choisi indépendamment par le client. Le dépôt sans remise personnelle n’est valable que s’il a été demandé ou accepté par le client.

7. Réception des produits et gestion des dommages liés au transport

Lors de la réception, le client est invité à vérifier le colis, la référence et les éventuels dommages visibles. Réserves précises, photographies et emballages facilitent le constat. L’absence de réserve immédiate ne supprime pas les droits relatifs à un dommage prouvé.

Un colis gravement endommagé peut être refusé, avec notification à infuseandinlay. Pour un dommage, une pièce manquante ou une mauvaise référence, le client cesse l’assemblage s’il risque d’aggraver le défaut et transmet les éléments disponibles. Le vendeur organise la solution due sans frais lorsque sa responsabilité est engagée.

8. Retard de livraison et solutions disponibles

En cas de dépassement du délai convenu, le client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si cette seconde échéance n’est pas respectée, il peut résoudre la vente par écrit. La résolution peut être immédiate lorsque infuseandinlay refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle expressément portée à sa connaissance avant la commande. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard 14 jours après la notification de la résolution.

Un événement imprévisible et irrésistible peut suspendre l’obligation affectée, sans priver le client de ses droits si l’exécution devient impossible.

9. Conformité des produits, défauts et protections applicables

Le meuble doit correspondre à sa description, être complet et convenir à l’usage normalement attendu. Les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance peuvent être signalés à infuseandinlay avec la preuve d’achat et les éléments utiles. La mise en conformité s’effectue sans frais, par réparation ou remplacement selon le choix du client, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné. Elle doit intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur.

Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, gravement défaillante ou cause un inconvénient majeur, le client peut obtenir une réduction du prix ou résoudre la vente. Transport, pièces et main-d’œuvre nécessaires sont gratuits. Un défaut caché rendant le meuble impropre à son usage peut aussi permettre sa restitution contre remboursement ou sa conservation avec réduction du prix. Aucune garantie commerciale distincte n’est annoncée.

10. Utilisation des produits et limites de responsabilité

Le client doit suivre les instructions d’assemblage, respecter les charges indiquées, utiliser des fixations adaptées au support et protéger le meuble de l’humidité excessive, des chocs et des produits incompatibles. Pour un meuble de salle de bains, les raccordements et fixations doivent être réalisés avec les compétences appropriées.

L’usure normale, un montage incorrect, une surcharge, une découpe, un perçage non prévu, une modification, un déplacement dommageable, un défaut d’entretien ou un dégât causé après livraison ne constituent pas un défaut imputable au vendeur. Cette limitation ne s’applique pas si le dommage provient d’une instruction erronée, d’un composant défectueux ou d’un défaut existant à la délivrance. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, faute grave, fraude ou droit impératif du consommateur.

Le site peut être interrompu pour sécurité, maintenance ou incident, sans modifier une commande acceptée ni écarter les obligations du vendeur.

11. Réclamations, règlement des différends et droit applicable

Toute demande ou réclamation doit d’abord être transmise à directsupport@infuseandinlay.com avec le numéro de commande et les faits précis. infuseandinlay examine la demande et répond sur un support durable. À défaut d’accord après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation valablement désigné par le vendeur ; son identité et ses coordonnées doivent être communiquées au consommateur avant toute saisine.

Les présentes conditions sont régies par le droit français pour les ventes destinées au marché français, sans priver le consommateur d’une protection impérative applicable à son domicile. En l’absence d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive étrangère ne lui est imposée.

12. Contact

infuseandinlay

E-mail : directsupport@infuseandinlay.com

Téléphone : +1 254 550 2048

Adresse : 815 Ohio Ave, Corpus Christi, TX 78404, États-Unis

Service client : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00 ; fermé le week-end et les jours fériés.